PLF 2027 : l’impôt sur la fortune s’élargit aux patrimoines de plus de 80 millions de dinars
Le gouvernement veut faire davantage contribuer les grands patrimoines. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit d’abaisser le seuil de l’impôt sur la fortune (ISF) et de revoir son barème, après plusieurs années de recettes jugées décevantes.
Un seuil abaissé à 80 millions de DA
L’article 25 du projet, qui modifie l’article 281 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), ramène le seuil d’imposition de 100 millions à 80 millions de dinars, soit 8 milliards de centimes. Les patrimoines situés sous ce montant restent exonérés.
Le nouveau barème proposé
| Valeur du patrimoine | Taux |
|---|---|
| Moins de 80 millions DA | 0 % |
| De 80 à 120 millions DA | 0,20 % |
| De 120 à 200 millions DA | 0,30 % |
| De 200 à 300 millions DA | 0,40 % |
| De 300 à 400 millions DA | 0,50 % |
| Plus de 400 millions DA | 1 % |
Un impôt qui rapporte peu
Refondu par la loi de finances 2020, l’ISF n’a jamais tenu ses promesses. Selon le gouvernement, ses recettes ont oscillé entre 20 et 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025, une contribution qualifiée de « négligeable ». L’élargissement de l’assiette et la révision du barème visent à faire contribuer les hauts patrimoines en fonction de leur capacité contributive.
Des pénalités plus claires
Le texte précise aussi les sanctions en cas de retard :
- 10 % de pénalité pour un retard d’un mois au plus ;
- 20 % pour un retard compris entre un et deux mois ;
- 25 % au-delà de deux mois.
En l’absence de déclaration, le contribuable est imposé d’office avec une majoration de 25 %, après une mise en demeure lui laissant 30 jours pour régulariser. S’il dépose sa déclaration dans ce délai, la majoration est ramenée à 20 %.
Prochaine étape : le Parlement
Ces mesures restent à l’état de projet. Elles devront être examinées et adoptées par l’Assemblée populaire nationale puis par le Conseil de la nation avant d’entrer en vigueur en 2027. Le PLF 2027 prévoit par ailleurs d’autres changements notables, notamment sur la vignette automobile, le tabac et les carburants.
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